Conditions Générales de Vente

Nos tarifs ne constituent pas une offre, ils peuvent être modifiés sans préavis, nos produits seront toujours facturés au tarif en vigueur à la date de la livraison. Nos prix s'entendent hors-taxes en euros, au départ de nos installations. Le montant minimum de facturation est de 80 € HT.
Franco de port sur la France métropolitaine pour un montant minimum de 1000 € HT. Pour les livraisons inférieures à ce montant, les frais de port et emballage sont dûs.

Nos factures sont payables à notre siège social à l'ordre de PROTECHNIQUE. Si nous l'avons accepté, par effet de commerce à 30 jours fin de mois. Le non-paiement d'une somme due à son échéance entraîne sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou sommation l'exigibilité de toutes les sommes non échues.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d'aucune demande de dommages et intérêts.

Nos livraisons sont réputées effectuées en nos usines ou en nos dépôts, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, ces principes ne sauraient subir de dérogation même si la livraison était stipulée franco.
Sauf convention contraire expresse, nous nous réservons le choix du transporteur.

La livraison des marchandises implique le transfert des risques de dommages et de responsabilité à l'acheteur.

Toutes réclamations pour avarie ou perte partielle des colis en cours de transport devront être notifiée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de leur réception.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable, la marchandise devra être conditionnée à l’état de neuf, dans son emballage d’origine, le transport devra être effectué en port payé. Aucun article chaussant ni aucun vêtement déjà porté ne sera repris ou échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation par un client consommateur non professionnel dans les 14 jours suivants réception de la marchandise, les frais de retour sont à la charge de ce dernier. Le remboursement de la commande est effectué après contrôle de la/des marchandises retournées et réception du RIB du destinataire pour remboursement. Ce remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendaires. Au choix du consommateur un avoir peut être crédité sur son compte client à sa demande.

Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation. A ce titre, les produits de protection respiratoire une fois descellés sont exclus du dispositif du droit de rétraction. Les produits personnalisés ou sur-mesure sont de même exclus du dispositif. Les acheteurs professionnels ne rentrent pas dans la champ d'application de l'article L121-21.

Clause de réserve de propriété : La propriété juridique de nos produits ne sera définitivement transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix des marchandises et accessoires correspondants au montant de la facture. (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).

Cette réserve de propriété n'autorisera pas pour autant le client à annuler sa commande. Cette possibilité étant seule réservée au vendeur.

Toutes dénonciation, renonciation ou clauses contraires sont réputées non écrites et non opposables, dès lors que l'acheteur ne les à pas expressément signifiées préalablement à la livraison.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions de vente ci-dessus.

En cas de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent, même s'il s'agit d'une demande incidente d'appel en garantie ou s'il y a pluralité de défenseurs.