LES DIRECTIVES EUROPEENNES

CONCEPTION

La directive européenne 89/686/CEE, adoptée par l’ensemble des pays membres de l’union européenne précise les exigences essentielles que doivent respecter les équipements de protection individuelle (E.P.I.) mis sur le marché.

Chaque produit doit faire l’objet d’un contrôle confirmant : les niveaux de performances, le respect de la charte des tailles, l’innocuité des matériaux, la dextérité, l’ergonomie, le marquage d’identification, une notice d’information et d’instruction sur l’utilisation l’entretien et le stockage.

La directive européenne définit 3 catégories d’équipements de protection individuelle selon le risque encouru par l’utilisateur :

Catégories Niveaux de risques Dossier techniques Notice d’utilisation Auto-déclaration de conformité Examen CE de type par un organisme Vérification du système contrôle qualité Marquage
Gants de bricolage et de jardinage - Gants de ménage - Masques et vêtements d’hygiène
1 Mineurs oui     norme CE
Gants de travail - Masque respiratoires - Vêtements E.P.I. soudeurs, anti-froid, haute visibilité etc, chaussures de sécurité
2 Intermédiaires     norme CE
Gants électricien - Gants pour risques - Antichutes - vêtements pompiers
3 Mortels irréversibles   oui oui norme CE
+ N° d'organisme


UTILISATEUR

La directive européenne 89/656 CEE définit les obligations des entreprises et des salariés. 

L’utilisation des équipements de protection individuelle a été transcrite dans la législation française par la loi 91-1414 titre II et le décret 93-41 du 11 janvier 1993. 

Décret 93-41 du 11 janvier 1993 article R. 233-1 du code du travail

Le chef d’établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Articles L. 233-5-1 L. 231-2 du code du travail

Les équipements de travail doivent être choisis en fonction des conditions et des caractéristiques particulières de travail. Le chef d’établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs, assurer la formation, l'instruction, l'entraînement à l'utilisation des E.P.I sur les risques couverts et veiller à leur utilisation effective.

Ceux-ci devront :

  • Être conforme aux exigences essentielles de la directive « conception »,
  • Être appropriés à la nature des risques courus et ne pas en induire de nouveaux,
  • Tenir compte des conditions de travail, des exigences ergonomiques et de santé et être adaptés à l’utilisateur,
  • Être à usage personnel.

ANALYSE DE RISQUE

La loi du 31 décembre 1991, le décret du 5 novembre 2001 et la circulaire du 18 avril 2001 issus des directives européennes, imposent au chef d’entreprise d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Les résultats de cette évaluation sont consignés dans un document unique mis à jour chaque année ou lors de décisions ou d’aménagements importants modifiant les consignes d’hygiène et de sécurité.

Ce document est tenu à la disposition des C.H.S.C.T. et des agents de contrôle et de prévention.

Cette évaluation des risques doit permettre de programmer des actions de prévention dans l’entreprise pour l’aménagement du poste de travail, de sa protection collective et des protections individuelles à mettre à disposition des travailleurs en adéquation avec les risques réels et connus.

Pour information

Les E.P.I ne constituent pas des avantages en nature.

La responsablité du salarié est uniquement disciplinaire si il omet de porter ses protections, elle est subordonnée à la responsabilité pénale de l'employeur.


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