| Nos tarifs ne constituent pas une offre, ils peuvent être modifiés sans préavis, nos produits seront toujours facturés au tarif en vigueur à la date de la livraison. Nos prix s'entendent hors-taxes en euros, au départ de nos installations. Le montant minimum de facturation est de 80 €.h.t. Franco de port sur la France métropolitaine pour un montant minimum de 1000 €.h.t. Pour les livraisons inférieures à ce montant, les frais de port et emballage seront avancés sur la facture.
Nos factures sont payables à notre siège social à l'ordre de PROTECHNIQUE. Comptant et sans escompte pour les montants inférieurs à 150 €.h.t. Si nous l'avons accepté, par effet de commerce à 30 jours fin de mois. Le débiteur s'engage dans ce cas à nous retourner l'effet joint à la facture dans les huit jours de sa réception.
En cas de non acceptation d'un effet, de paiement partiel ou de défaut de paiement du montant de nos factures dans les délais mentionnés, le titulaire de la facture sera obligé au paiement d'intérêts sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'au remboursement des frais de procédure, d'impayé, de protêt administratif, avec un forfait minimum de 50 €.h.t. et des taxes applicables à ces frais.
Le non-paiement d'une somme dû à son échéance entraîne sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou sommation l'exigibilité de toutes les sommes non échues.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d'aucune demande de dommages et intérêts.
Nos livraisons sont réputées effectuées en nos usines ou en nos dépôts, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, ces principes ne sauraient subir de dérogation même si la livraison était stipulée franco.
Sauf convention contraire expresse, nous nous réservons le choix du transporteur.
La livraison des marchandises implique le transfert des risques de dommages et de responsabilité à l'acheteur.
Toutes réclamations pour avarie ou perte partielle des colis en cours de transport devront être notifiée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de leur réception.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable, la marchandise devra être conditionnée à l’état de neuf, dans son emballage d’origine, le transport devra être effectué en port payé.
Clause de réserve de propriété : La propriété juridique de nos produits ne sera définitivement transférée à l'acquéreur qu'à la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix des marchandises et accessoires correspondants au montant de la facture. ( loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).
Cette réserve de propriété n'autorisera pas pour autant le client à annuler sa commande. Cette possibilité étant seule réservée au vendeur.
Toutes dénonciation, renonciation ou clauses contraires sont réputées non écrites et non opposables, dès lors que l'acheteur ne les à pas expressément signifiées préalablement à la livraison.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions de vente ci-dessus.
En cas de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent, même s'il s'agit d'une demande incidente d'appel en garantie ou s'il y a pluralité de défenseurs. |
